P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.4 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.4.4. Permis de catégorie «conserverie animale»: Le permis d’atelier d’équarrissage, catégorie «conserverie animale», autorise son détenteur, sous réserve de l’article 7.4.9, à exploiter un atelier d’équarrissage aux fins de ramasser ou de recevoir, à partir d’un atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «dépôt», «désossement» ou «préparation générale», d’un abattoir, d’un atelier de charcuterie ou de fabrication de conserves de viandes, des viandes non comestibles autres que des cadavres d’animaux ou des carcasses entières, en demies ou en quartiers et de les transformer en conserves de viandes pour l’alimentation animale dans un atelier conforme à l’article 7.2.6.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.4.4; D. 477-2010, a. 1.